Conditions de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent contrat a pour objet la vente d’huile et de produits alimentaires en quantité choisie par le consommateur par sélection en ligne sur le site www.frantoiogarello.it.
Chaque opération d’achat sera régie par les dispositions du décret législatif du 22 mai 1999, n° 185 et, en ce qui concerne la protection de la confidentialité, sera soumise à la réglementation du décret législatif n° 196/2003 et à ses modifications ultérieures.
Acceptation des conditions générales de vente
Le contrat conclu entre Frantoio da Olive Armando Garello et le Client est réputé conclu par l’acceptation de la commande par Frantoio da Olive Armando Garello. Cette acceptation est réputée tacite. En passant une commande selon les différentes modalités prévues, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui ont été fournies au cours de la procédure d’achat et accepter pleinement les conditions générales et de paiement figurant ci-après. Si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète les marchandises à des fins non professionnelles), une fois la procédure d’achat terminée, il devra imprimer ou enregistrer une copie électronique et conserver les présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret législatif 185/1999 relatif aux ventes à distance et, en ce qui concerne la protection de la confidentialité, il sera soumis à la réglementation du décret législatif n° 196/2003 et à ses modifications ultérieures. Tout droit du Client à obtenir réparation ou indemnisation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour dommages directs ou indirects causés aux personnes et/ou aux biens résultant du refus, même partiel, d’une commande est exclu.
Modalités d’achat
Le Client peut uniquement acheter les produits figurant dans le catalogue électronique de Frantoio da Olive Armando Garello au moment de la transmission de la commande et consultables en ligne à l’adresse www.frantoiogarello.it, tels que décrits dans leurs fiches d’information respectives. La commande peut être passée en ligne.
Il est entendu que l’image accompagnant la fiche descriptive d’un produit peut ne pas représenter parfaitement ses caractéristiques et différer par la couleur, les dimensions ou les produits accessoires figurant sur l’image. Toutes les informations destinées à faciliter l’achat doivent être considérées comme de simples documents d’information généraux, sans lien avec les caractéristiques réelles d’un produit individuel. La bonne réception de la commande est confirmée par Frantoio da Olive Armando Garello par une réponse envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Ce message de confirmation indiquera un « Numéro de commande », à utiliser pour toute communication ultérieure avec Frantoio da Olive arlo Garello. Le message reprendra toutes les données saisies par le Client, qui s’engage à en vérifier l’exactitude et à communiquer rapidement toute correction, selon les modalités décrites dans le présent document. En cas de refus de la commande, Frantoio da Olive Armando Garello s’engage à en informer rapidement le Client.
Réclamations
Toute réclamation éventuelle doit être adressée à Frantoio da Olive Armando Garello par téléphone au numéro +39 0182 77020 ou par courrier à l’adresse suivante : Frantoio da Olive Armando Garello, Via Roma, 17 - 17030 Nasino (SV).
Le contrat de vente conclu entre le Client et Frantoio da Olive Armando Garello est réputé conclu en Italie et régi par le droit italien. Pour le règlement des litiges civils et pénaux découlant de la conclusion du présent contrat de vente à distance, le tribunal exclusivement compétent est celui de Savone.
Livraison par transporteur
Afin de garantir un service d’excellence, nos expéditions sont confiées aux meilleurs transporteurs disponibles. Les produits achetés sont livrés directement à l’adresse indiquée lors de la procédure d’achat en ligne. Chaque expédition contient les marchandises commandées et la documentation d’accompagnement correspondante. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des marchandises, mais en temps normal, ils sont d’environ 5 à 7 jours ouvrés. Les frais d’expédition sont indiqués dans la commande conformément aux conditions précisées dans les frais de transport.
Des expéditions de notre huile d’olive vierge extra sont possibles vers les pays membres de la Communauté européenne.
La livraison a généralement lieu dans les 72 heures ouvrées suivant la remise des marchandises au transporteur chargé de la livraison. Les délais de livraison peuvent être modifiés en cas de force majeure, en raison des conditions de circulation et de la viabilité routière en général ou par décision des autorités.
La facture/le reçu fiscal sera joint aux marchandises et sera systématiquement émis lors de l’envoi de la commande.
Nous vous recommandons de toujours vérifier le nombre et le bon état des colis. Dans le cas contraire, vous devez immédiatement faire une réclamation auprès du transporteur et nous signaler l’incident dans les meilleurs délais.
Afin de garantir une livraison ponctuelle, nous vous prions d’indiquer une adresse sûre. Les transporteurs livrent pendant les heures de travail habituelles (9h-17h) ; c’est pourquoi il est conseillé d’indiquer une adresse où nos collaborateurs trouveront certainement quelqu’un pour réceptionner la livraison.
De plus, en nous indiquant également un numéro de téléphone, nous pourrons faciliter au maximum le travail de nos transporteurs et nous assurer que les marchandises arrivent à destination.
Droit de rétractation
Conformément au décret législatif 206/2005, si le Client est un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui achète les marchandises à des fins non professionnelles, ou si elle ne passe pas commande auprès de Frantoio da Olive Armando Garello en indiquant dans le formulaire de commande un numéro de TVA), il a le droit de se rétracter du contrat d’achat pour quelque motif que ce soit, sans avoir à fournir de justification et sans aucune pénalité, sous réserve de ce qui est indiqué au point suivant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer à Frantoio da Olive Armando Garello une communication en ce sens dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des marchandises. Cette communication devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Frantoio da Olive Armando Garello, Via Roma, 17 - 17030 Nasino (SV)
ou par courrier électronique ou fax, également dans le délai susmentionné de 14 jours, et suivie d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée IMPÉRATIVEMENT dans les 48 heures qui suivent. Dès réception de cette communication de rétractation, Frantoio da Olive Armando Garello communiquera rapidement au Client le numéro d’autorisation par courrier électronique. Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes :
- le droit s’applique à l’intégralité du produit acheté ;
- le droit ne s’applique pas aux produits une fois ouverts ;
- le bien acheté doit être intact et retourné dans son emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage et les éventuels documents et accessoires) ; afin de limiter les dommages causés à l’emballage d’origine, nous recommandons, dans la mesure du possible, de le placer dans une seconde boîte ;
Conformément à la loi, les frais d’expédition liés au retour du bien sont à la charge du Client ; l’expédition, jusqu’à la confirmation de sa réception dans notre entrepôt, relève de la responsabilité exclusive du Client ;
en cas de dommage causé au bien pendant le transport, Frantoio da Olive Armando Garello en informera le Client (dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du bien dans ses entrepôts), afin qu’il puisse déposer rapidement une réclamation auprès du transporteur de son choix et obtenir le remboursement de la valeur du bien (s’il est assuré) ; dans cette éventualité, le produit sera mis à disposition du Client pour son retour, annulant simultanément la demande de rétractation ;
Frantoio da Olive Armando Garello décline toute responsabilité en cas de dommages, de vol ou de perte de biens retournés par des expéditions non assurées ; à son arrivée à l’entrepôt, le produit sera examiné afin d’évaluer d’éventuels dommages ou altérations ne résultant pas du transport. Si l’emballage et/ou l’emballage d’origine sont endommagés, si des éléments constitutifs du produit sont manquants (emballage, accessoires, etc.), ou si le produit est endommagé pour des raisons autres que le transport, le droit de rétractation est annulé. Frantoio da Olive Armando Garello remboursera au Client le montant déjà payé ; les seuls frais non remboursables sont ceux d’expédition du produit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la demande de rétractation, par le biais de l’annulation du montant débité sur PayPal, par carte de crédit ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Client de fournir rapidement les coordonnées bancaires sur lesquelles il souhaite obtenir le remboursement de la facture (CODE IBAN). Le droit de rétractation est totalement annulé pour défaut de la condition essentielle d’intégrité du bien (emballage et/ou contenu), dans les cas où Frantoio da Olive Armando Garello constate :
· que le produit a été endommagé pour des raisons autres que son transport.
En cas d’annulation du droit de rétractation, Frantoio da Olive Armando Garello retournera au Client le bien acheté et lui facturera les frais d’expédition.
Limitation de responsabilité
- Frantoio da Olive Armando Garello décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages résultant d’une utilisation ou d’une utilisation incorrecte du service fourni par www.frantoiogarello.it. En aucun cas Frantoio da Olive Armando Garello, ses représentants et ses employés ne pourront être tenus responsables envers l’Utilisateur ou toute autre personne.
- Frantoio da Olive Armando Garello décline toute responsabilité pour les erreurs et omissions figurant sur tout site web auquel il pourrait être fait référence ou qui pourrait être lié.
- Frantoio da Olive Armando Garello ne garantit pas que le service répondra aux besoins de l’Utilisateur.
- Frantoio da Olive Armando Garello se réserve le droit de mettre continuellement à jour le site www.frantoiogarello.it à tout moment. Les informations peuvent contenir des inexactitudes de toute nature ou des erreurs de frappe.
- Frantoio da Olive Armando Garello ne garantit pas que les services fournis par www.frantoiogarello.it seront rendus sans interruption ; cela sera indiqué à l’avance, sauf en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Frantoio da Olive Armando Garello.
- Frantoio da Olive Armando Garello est le seul responsable de l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’utilité des informations fournies par le biais du site www.frantoiogarello.it
- Frantoio da Olive Armando Garello décline toute responsabilité envers l’acheteur ou des tiers pour des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires (y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus ou d’opportunités commerciales) découlant d’un produit ou service fourni par Frantoio da Olive Armando Garello, ou de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser celui-ci.
- Frantoio da Olive Armando Garello décline toute responsabilité pour les interruptions de service imputables à un cas de force majeure tel qu’un accident, une explosion, un incendie, une grève et/ou un lock-out, un tremblement de terre, une inondation ou tout autre événement similaire empêchant, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais convenus. Frantoio da Olive Armando Garello ne sera responsable envers aucune partie des dommages, pertes et coûts subis à la suite de l’inexécution du contrat pour les motifs susmentionnés, le Client n’ayant droit qu’au remboursement du prix payé.
- Sous réserve des cas de dol ou de faute lourde de Frantoio da Olive Armando Garello, il est convenu dès à présent que, si la responsabilité de ce dernier était établie à quelque titre que ce soit envers le Client, y compris en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations souscrites par Frantoio da Olive Armando Garello envers le Client dans le cadre de l’exécution d’une commande, la responsabilité de Frantoio da Olive Armando Garello ne pourra excéder le prix des Produits achetés par le Client et pour lesquels la réclamation a été formulée.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les données qu’il saisit sont exactes, complètes et à jour, et de communiquer rapidement toute modification éventuelle. En cas de déclarations mensongères, les avantages obtenus grâce aux services fournis seront perdus. Frantoio da Olive Armando Garello se réserve le droit de supprimer ces personnes de ses listes d’utilisateurs après une invitation formelle et non acceptée à les corriger elles-mêmes.
Contrat d’achat conclu par des mineurs
L’achat ne peut être effectué que par des majeurs. Toutefois, si un achat est effectué par un mineur en fournissant de fausses informations relatives à son âge, ou de fausses indications afin d’acquérir l’article souhaité et/ou d’accéder aux données désirées, les parents sont directement responsables du paiement de ce qui a été acheté, sous réserve des dispositions relatives à la rétractation indiquées par Frantoio da Olive Armando Garello
Tribunal compétent
Le présent contrat est régi par les règles du système juridique de la République italienne. Pour tout litige relatif au présent contrat, le tribunal de Savone est exclusivement compétent.